Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

En premier lieu, l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D’autre part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors que le maire ne pouvait se contenter de viser l'avis défavorable de la DDTM, qui n'est pas un avis conforme

réfugiée sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire, sous astreinte de 150 € par jour de retard

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2. M.

convoquer en préfecture afin de lui délivrer une carte de résident en sa qualité de « parent d’enfant réfugié » conformément à l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France

Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de résident sur le fondement du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de son droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l

Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.