Le requérant forma pourvoi en cassation en alléguant, entre autre, avoir droit à la réduction de sa peine à trente ans de réclusion, conformément à l’article 442 du Code de Procédure Pénale

développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Juge des référés y fait expressément référence.

Par ses conclusions transmises le 24 juin 2021, auxquelles s'est référé et qu'a soutenues son conseil à l'audience, la société demande à la cour, au visa des articles L. 441-3, L. 441-66, L. 442-4, R.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou

Le présent arrêt sera contradictoire en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

comme du libre choix du majeur protégé, la Cour d'appel a violé les articles 449 et 450 du code civil ; 3°) ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 447 du code civil autorise la répartition des missions

ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ».

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 3.

L. 442-1 du code de l'urbanisme et de la rubrique 33 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 9.

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. " Aux termes de l'article L. 442-1-2 du même code : " Le périmètre du lotissement comprend le ou les lots destinés à l'implantation

Aux termes de l’article R. 441-1 du même code : « Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.