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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2201398_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007485_20230224
24 février 2023
24 février 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 57-6-24 du code de procédure pénale alors en vigueur à la date de la décision en litige : " () / Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4b
19 décembre 2013
19 décembre 2013
de la clause pénale, 20. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 3. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2006373_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-18 du code de procédure pénale : " Le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; - de tels agissements engagent la responsabilité de l'Etat ; - le préjudice qui en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00857_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D, surveillant et il a pour seul objet de permettre, par application des articles R. 57-7-14 et R. 57-7-15 du code de procédure pénale, de mettre en mesure le chef d'établissement d'apprécier l'opportunité
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300265_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100145_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R. 57-6-24 du code de procédure pénale (Mesures d'affectation et changement des personnes détenues en cellule). / () 8.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200233_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
fondamentales, les dispositions de l'article 36 de la loi du 24 novembre 2009, celles de l'article R. 57-8-14 du code de procédure pénale ainsi que le préambule de la circulaire du 26 mars 2009 ; -
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
11 avril 2014
Considérant que l'article R. 57-4-5 que le décret attaqué introduit dans le code de procédure pénale prévoit la liste des personnes habilitées à accéder aux informations enregistrées dans le traitement
Source officielleJuge unique 7
DTA_2002894_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd41
29 mars 1994
29 mars 1994
56, 57, 96 et 171 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que
Source officielle3ème chambre
DTA_2200586_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
R. 57-7-1, sous 3° et sous 12°, du code de procédure pénale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100771_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238
15 novembre 2023
15 novembre 2023
7 de la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 111-3 du code pénal, ainsi que de l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal, que peuvent être seules prononcées les peines applicables
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2101578_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003097_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait
Source officielle1ère chambre
DTA_2001526_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201570_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En premier lieu, les dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale alors applicables prévoient que la décision de placement à l'isolement est motivée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00819_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En troisième lieu, aux termes l’article R. 57-7-73 du code de procédure pénale, alors applicable : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte
Source officiellePage 61 sur 587