1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

, selon laquelle l'indemnité de clientèle versée au représentant de commerce dans les conditions prévues à l'article L. 751-9 du code du travail présenterait, pour son bénéficiaire, le caractère de dommages-intérêts

indemnité compensatrice de préavis, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, violant ainsi les articles L. 122-6 et L. 751-9 du Code du travail, alors

R. 142-39 du code de la sécurité sociale, L. 751-31 du code rural, 16 et 160 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 142-39 du code de la sécurité sociale, que l'expertise

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 752-3-1 du code de la sécurité sociale (la loi no2003-660 du 21 juillet 2003), dans les départements mentionnés à l'article L 751-1, les employeurs

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743

R. 752-34 du code de commerce.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros, pour emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1148 DU CODE CIVIL, 751-1 A 751-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /