Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

10 et 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1231-6 et 1240 du code civil, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement en ce qu'il a : rejeté les moyens de défense opposés

1231-6 du code civil) - préciser que ces intérêts porteront à leur tour intérêt en application de l'article 1343-2 du code civil.

travail Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires

L'article 7 « Rémunération » du contrat de travail, modifié par un avenant n°1 signé le 23 avril 2012, est rédigé en ces termes : « A compter du 1er mai et en contrepartie de son travail, Mme [X] [V]

sociales auprès des organismes sociaux et fiscaux (article L. 8221-5 du code du travail).

suivants du code civil, L. 124-3, L. 241-1, L. 242-1 et A. 243-1 annexe 2 du code des assurances, 55 du décret du 17 mars 1967, et 954 du code de procédure civile, à : à titre principal, - infirmer

L 1234-5 du code du travail).

[Y] a demandé le paiement de travaux supplémentaires, qui lui a été refusé. Il a quitté le chantier. La réception de l’ouvrage a eu lieu le 2 avril 2021, et M.

Par acte du 25 septembre 2018, l'assureur, se prévalant de l'action subrogatoire de l'article L 121-12 du code des assurances, a fait assigner Mme [K] devant le tribunal de grande instance de Caen aux

Sur l'obligation de sécurité L'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Sur le remboursement ASSEDIC En vertu l'article L 1235-4 ( L 122-14-4 alinéa 2 ancien) du Code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par

tout succombant à payer à la compagnie [5] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

Selon l'article L. 3141-24 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi du 24 avril 2024, I.

la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires

sur les bulletins de salaire et à leur paiement, ce qui constitue un fait de travail dissimulé ; Qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours

L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ; Attendu que la cour dispose d'éléments suffisants, eu égard à l'âge du salarié, aux circonstances particulières

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, « le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la somme prévue au titre de la clause pénale convenue entre les parties, si