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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des libertés
6704255a8d5cd4a87590f5a4
7 octobre 2024
7 octobre 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
670030dcc34eb4cc857883f4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention_recoursJLD
697b066fcdc6046d4711c7c9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur l'assistance par un interprète à l'audience': L'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose': «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210061
24 janvier 2019
24 janvier 2019
L 141-2 du code du travail.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203832_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a bénéficié, lors de son entretien individuel, de l'assistance d'un interprète en soninké, aucune mention relative
Source officielleJuge Libertés Détention
686843644965b5d9df327876
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302916_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été destinataire de l'information
Source officielleJuge des libertés
67096b5806866c0645d2708b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2411855_20240814
14 août 2024
14 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale TASS
64fab9a60f624005e653f3b1
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'intimée rétorque notamment que les conclusions du Dr [X] sont claires et non équivoques et s'imposent à la caisse comme à l'assuré, en application des dispositions de l'article L. 141-2 du code de la
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513852_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et à l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, faute pour elle d'avoir bénéficié de toutes les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200975_20220810
10 août 2022
10 août 2022
En outre, elle n'est pas vérifiable en l'absence de mention du nom et des coordonnées de l'intéressé sur l'avis de l'OFPRA, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200977_20220810
10 août 2022
10 août 2022
En outre, elle n'est pas vérifiable en l'absence de mention du nom et des coordonnées de l'intéressé sur l'avis de l'OFPRA, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 141-3 du code
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470356.20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100645_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En vertu de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme, les SCOT comprennent un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et un document d'orientation et d'objectifs
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125df05edb385fb2a3a9
16 avril 2024
16 avril 2024
L’article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2513145_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France, de
Source officielleJuge Libertés Détention
6973f599cdc6046d477d454f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2501823_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure () de transfert vers l'Etat responsable
Source officiellePage 61 sur 8672