Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

en révision, qui a été formée plus de trois ans après la date d'entrée en jouissance du locataire conformément à l'article L.145-38 du code de commerce, ne pourrait prendre effet qu'à compter du 17 septembre

D'une part, il ressort des dispositions mêmes de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme, rappelées au point 14, que les cas dans lesquels il est possible d'instituer une orientation d'aménagement et

L’arrêt était motivé comme suit   : «   Mais attendu qu’après avoir énoncé qu’en application des dispositions de l’article   L. 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur

L. 622-24 du code de commerce et 173 000 euros HT, 207 600 euros TTC au titre de l'article L. 622-13 du même code ; - rejeté, au titre de l'absence de preuve des préjudices correspondants aux manquements

L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale ; 5. alors qu'un salarié expatrié pour l'exécution d'une mission à l'étranger n'est pas censé couper tout lien avec son pays ; qu'en retenant comme motif de

De condamner la société CIC à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. De la condamner aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure En application de l'article L.625-3 du code de commerce, 'les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont

145 du code de procédure civile. 9.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du

incombant en relation avec le préjudice allégué n'est pas rapportée, qu'étant en liquidation judiciaire elle ne peut être condamnée à paiement ; elle fait valoir que le jugement après avoir partagé comme

que demandent M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 14 décembre 2005 de la cour

au cas d'espèce en raison des dispositions de l'article L. 621-48 du Code de commerce, rejette la demande de M.

code civil, - vu l’article L.145-41 du code de commerce, - vu les articles 9, 15 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : - recevoir la société HAMMERSON en l’ensemble de ses demandes, fins

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

de Versailles, - dit qu'à défaut d'appel dans les délais impartis, le dossier sera transmis au tribunal de commerce de Versailles conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2010), que