JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

[T], en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 5 500 euros, suffisant à réparer son entier préjudice. La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Minier, Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

The court however considered that Article 1531 B and 1531 F of the Civil Code allowed a possibility of recovering the property.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [S] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et de 3.000 euros en cause d'appel, - de condamner M.

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

[M] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Mme [F] [X] [D] fait valoir notamment : - que M.

Article 4 : La société Lacroix City Saint-Herblain versera au département des Côtes-d'Armor la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] au paiement d'une indemnité de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 174-6 du code de l'urbanisme ; - le préfet a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se fondant sur l'existence d'un risque d'incendie, alors même que le projet pouvait être autorisé

Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 4 du paragraphe III du décret n° 2009-1744 du 30 décembre

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Il résulte des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur