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147 224 résultats pour « article L 213-6 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL00925_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - le délai pour exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 213-2 du code

Source officielle

Page 61 sur 7362

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TJ

JEX

686d7449a2273490db10bf6d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Source officielle
TJ

Expropriations

68701749b8daa57c7f673a27

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960eb7acdc6046d47bcda8a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[R] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 252 A, L. 274 et L. 281 du livre des procédures fiscales, L. 311-2, L. 311-4, L. 111-3, L. 321-6, R

Source officielle
CA

2ème Chambre

6348ff6563d497adffda3f71

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la production de décomptes L'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que : 'le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0fef92cdc6046d4788f3be

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est constant que s'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de prononcer judiciairement la résolution d'un contrat de prêt, ce juge peut en application de l'article L 213-6 du Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100686

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble les articles 1108, 1134 et 1317 du code civil, et l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE saisi d'une

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581d3e75782d5f06965fa2

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article L.213-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449353

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

R. 213-6 du code de l'éducation imposent, comme le prévoyait le règlement de la consultation, de conclure par périodes entières correspondant à une ou plusieurs années scolaires les conventions relatives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210795

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d01

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

X...la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd922a5

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Florence GIORDANA-TREGUIER, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

69d69900cdc6046d478e33cb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00442

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Y... n'est plus redevable d'une quelconque somme à l'égard de la société BNP Paribas Lease Group ; Aux motifs que « l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69d7f6fccdc6046d47aee33b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 05 Janvier 2026, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

678976c5428384b762e68cad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande subsidiaire de condamnation au paiement Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6585e2ac638cf45b25ce6aa6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023, en l’application de l’article R.213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

60353ed020d6786881953519

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

civil aux articles 2044 et suivants et à l'article 2052 du code civil », précisait encore que les experts-comptables établiraient un rapport de leurs opérations dont les conclusions s'imposeraient aux

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

66fd896938de0398b515c44e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

66fd896738de0398b515c423

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Dispositions légales applicables Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge

Source officielle