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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302964_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

communication de motifs ; - il a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2429934_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2410153_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202429_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il soutient que les décisions litigieuses sont entachées : - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2517883_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B..., ressortissant bangladais né le 8 juillet 1996, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00574_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Par une demande en date du 5 janvier 2021, il a sollicité auprès du préfet du Val-d'Oise son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2508291_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

B..., ressortissante vietnamienne née le 9 novembre 1986, a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02112_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auprès du préfet de police le 6 mars 2023

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2422078_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance d'examen de sa situation ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2318269_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2513554_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2306980_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Il soutient que : - l'arrêté n'a pas été signé par une autorité compétente - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400385_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00989_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202390_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2515128_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2510058_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est inséré par le travail ; - l’arrêté méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04678_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

3 de l'accord franco-tunisien, mais au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01592_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que ce soit au titre de sa demande de titre de séjour portant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01012_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

saurait donc être retenu. 4.Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations

Source officielle

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