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18 377 résultats pour « article L 631-15 du code commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f3b541cdc6046d47229c0c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 24 mars 2026 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Source officielle

Page 61 sur 919

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TCOM

Chambre 06

69f40f9ecdc6046d47294078

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[V] [D] [Adresse 3] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b011cdc6046d47a53084

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 1 er avril 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026, Par requête en date du 3 mars 2026, la SCP [I], ès-qualités de mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b03acdc6046d47a53359

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 1 er avril 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026, Par requête en date du 3 mars 2026, la SCP [C], ès-qualités de mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c949ccdc6046d4734a28e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

.

69c912d9cdc6046d47646f71

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Ministère Public : M Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12

Source officielle
TCOM

.

6a0bb9e0cdc6046d47232495

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II.

Source officielle
TCOM

12 ème chambre spéciale

69d24faecdc6046d4731bd1f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.631-15-II du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d977c0cdc6046d47d1afc6

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En parallèle, par requête enregistrée au greffe le 12 juin 2025, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personne de Me [B] [C] demande au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07bc9cdc6046d47d16a6d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f40a37cdc6046d4728e7f5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e58cdc6046d47067811

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c87e29cdc6046d4759d05d

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de Valenciennes a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, maintenu la période d'observation jusqu'au 11/09/2025 et fixé au 30/06/2025 nouvelle comparution des parties devant le tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e95cdc6046d47cb7f14

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 28/04/2026 à 9 heures.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d1ecf7cdc6046d472b3d4f

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0869bcdc6046d47982443

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c086decdc6046d47982935

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0874dcdc6046d4798310b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07bafcdc6046d47d16898

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5987cdc6046d47b6066c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [R] DU MONT-DORE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 12 mars 2026

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