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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10043
15 janvier 2020
15 janvier 2020
, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.
Source officielleChambre 4-2
69d0a6e1cdc6046d47115f49
3 avril 2026
3 avril 2026
L.1332-4, 1142-1, L.1225-1, L.1144-1, L.1225-16, L.1235-3-1, L.1225-71 et L.8223-1 du Code du travail, ainsi que la CCN des commerces de détail non alimentaires, Dire et juger que les griefs contenus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10053
25 janvier 2017
25 janvier 2017
L. 1235-3 du code du travail, une somme de 90.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ( ) Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, " dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342b
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342c
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93431
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93432
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93433
4 juillet 2016
4 juillet 2016
Elle fait valoir que le transfert des contrats de travail aux SED était régulier, conformément au caractère d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et que la rupture du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10116
8 février 2023
8 février 2023
en compte des absences, arrivées et départs en cours de période, la cour d'appel a violé l'article L. 3122-2 du code du travail et l'article C.28 de la convention collective du Champagne.
Source officielle9e Chambre B
6162c1ca34defd4c4b3b460a
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L.1226-10 du Code du Travail , condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : -40 000,00 € à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'Article L.1226-15 alinéa 3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10018
6 janvier 2021
6 janvier 2021
1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la performance d'un salarié au regard des objectifs qui lui sont fixés est un critère d'attribution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00771
24 avril 2013
24 avril 2013
L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la S.
Source officielleChambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f6398
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte des articles 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que, lorsque la rémunération variable dépend d'objectifs définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02403
8 décembre 2010
8 décembre 2010
16-2-1 du présent avenant. » ; que la Convention nationale de la métallurgie en son article 11 stipule : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 2, du Code du travail, le départ
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90038
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Jurine, d'autre part, contraire aux règles de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors que la société Cheynet & fils évoque elle-même la transmission universelle de patrimoine de la société Tissage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10887
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement, qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10389
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 1226-11 du code du travail prévoyant qu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
627b54fa76c5d9057df7ff56
10 mai 2022
10 mai 2022
En effet le décompte des heures supplémentaires doit s'opérer sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail, soit 35 heures, l'article L.3121-28
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b288c0355000835f64c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01504
14 septembre 2016
14 septembre 2016
en application de l'article L. 122-12 ancien du Code du travail (L. 1224-1 et L. 1224-2 nouveaux du Code du travail) et mis en conséquence la SA Alstom Power Systems hors de cause, et, statuant à nouveau
Source officiellePage 61 sur 290