La décision attaquée, qui vise les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme mentionne que la déclaration d'intention d'aliéner porte sur la

Aux termes de l'article L. 300-1 de ce même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’elle n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’elle a été reconnue prioritaire par une

Par suite, alors même qu’en application des dispositions du IV de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du II de l’article L. 5219-1 du même code et de l’article L. 300-1

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français

de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'actions ou d'opérations d'aménagement qui répondent aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

estimé que l'acquisition de places de stationnement, même si elle répond à une préoccupation d'intérêt général, n'est pas une action d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

2021 permettant à l'EPF de Normandie d'exercer le droit de préemption, elle était soumise aux dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui ont été méconnues dès lors que

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Il soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Sur la responsabilité : Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitat, en ce qu'elle est intervenue au seul motif de l'irrégularité de son séjour et vise les dispositions de l'article L. 300-1 du code de

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'elle est intervenue au seul motif de l'irrégularité de son séjour et vise les dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.