Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux

E y seront appelés en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. et L. 761-1 du code de justice administrative.

mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La CPAM de la Côte-d'Or a sollicité du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation du CHRU de Besançon à lui rembourser les

D'une part, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel

2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable à la cause ; Mais attendu que, selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité

Sur la charge des frais d’expertise : En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge définitive de M.

de santé prises en charge, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et la somme de 545,05 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de

Sur les conclusions à fin d’appel en déclaration de jugement commun : Aux termes des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) L’intéressé ou ses ayants droit doivent

X... et Y... et leur assureur, sans tenir compte des prestations versées par la CANCAVA; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;

La CPAM de la Haute Vienne, intervenant sur le fondement de l'action récursoire prévue par l'article L 376-1 du code de la Sécurité Sociale et qui estime l'appel ainsi interjeté dilatoire, sollicite la

personnel, sans avoir au préalable déduit de l'indemnité soumise au recours des caisses les prestations de la sécurité sociale, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice, violant ainsi l'article

première branche, sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi de Mme X..., et sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la commune d'Ivry-sur-Seine, pris en sa première branche : Vu l'article