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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2505726_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L’arrêté rappelle également les termes de l’article L. 612-2 et des 1° et 8° de l’article L. 612-3 du même code justifiant qu’aucun délai de départ volontaire n’est accordé au requérant.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505223_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L’arrêté rappelle également les termes de l’article L. 612-2 et des 1° et 8° de l’article L. 612-3 du même code justifiant qu’aucun délai de départ volontaire n’est accordé au requérant.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500624_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405742_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2405843_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600639_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600686_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304137_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B, sur le fondement de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans l'attente que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur sa demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403119_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507668_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B..., directeur des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, notamment, les décisions de maintien en rétention prévues aux articles L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400457_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400659_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401480_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable depuis le 1er mai 2021 : " Si la France est l'État responsable de l'examen
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504397_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 754-3 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à un recours effectif et les articles 13 et 3 combinés de la convention européenne
Source officielleETRANGERS
62e8be794f6d33e2e97f0978
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Sur la seconde prolongation judiciaire de la rétention administrative 1- Sur le premier moyen soulevé : L'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302054_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par arrêté du 27 février 2023, le préfet du Val-d'Oise a maintenu Mme D en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302211_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par arrêté du 27 février 2023, le préfet du Val-d'Oise a maintenu Mme D en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2301961_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle vise notamment l'article L. 611-1 1° et 6°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302020_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle vise notamment l'article L. 611-1 1° et 6°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208215_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 61 sur 3902