En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 7.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 et 221-6 du nouveau Code

000 euros ; 12°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSetO) une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1, L. 121-3 et L. 121-4 du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et des articles L. 151-1 et R. 153-3 et suivants du code de commerce

319 du Code pénal ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François Z... coupable du délit d'homicide involontaire

Aux termes de l'article R 121-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable depuis 1997, le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article

R. 233-2, R. 233-3, R. 233-13-7, R. 233-13-8, R. 233-13-18, R. 233-13-19, R. 233-34 du Code du travail, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000 modifiant le 3ème alinéa de l'article 121-3 et de l'article 222-9 du Code pénal ; " en ce que la Cour, statuant sur renvoi après cassation, a

121-3 du Code pénal, il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de la commettre ; que l'arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l'administration poursuivante et qui s'étalait sur des

221-6 et 222-19 du code pénal qui incriminent le fait de cause dans les conditions et les distinctions prévues à l'article 121-3 du même code par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement

entraîné une ITT de plus de trois mois, ne peut suffire à caractériser la faute prévue par l'article 121-3 du Code pénal, laquelle exige, en outre, que l'auteur ait violé de façon manifestement délibérée

une analyse suffisante de la capacité d’accueil du territoire et de ses ressources disponibles, en méconnaissance des articles L. 121-3, L. 121-21 et L. 141-3 du code de l'urbanisme ; il s’appuie sur

1.3.3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 6 et 8 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, L. 121-3 du Code pénal dans sa rédaction résultant

L.312-12 du code de la consommation.

121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L. 231-3-1, L. 233-5-1 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

MOTIFS 1) Sur le caractère de l'astreinte Aux termes de l'article L.131-2, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé

Aux termes, d'une part, de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux () défrichements

Se référant aux dispositions de l’article L. 121-3 du code de la consommation, ils estiment que cette information était un élément crucial de leur consentement, en raison de la confiance qu’ils sont en