Lorsqu'elle entend prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° des dispositions de l'article L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence

Lorsqu'elle entend prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 2° des dispositions de l'article L. 251-1, il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence

Elle soutient que : - le préfet de la Sarthe a méconnu les articles L. 251-1, L. 251-4 et L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet de la Sarthe a méconnu

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L.251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - son comportement ne constitue pas une menace

La décision attaquée vise les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré au livre II de ce code applicable aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 2/04/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle, notamment, les condamnations pénales prononcées à l'encontre de M.

450 al 2 du CPC.

D. 251-1 ; b) Dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; 4° N'est pas considéré

; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est illégale

du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 151-1 et D. 256-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Dans ces conditions, le préfet de la Meuse pouvait faire application du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger M.

En outre, aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

N..., 2°/ Mme R...

quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".

des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ».