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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517863_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

B... : Aux termes de l’article R.431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00086

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

1134 et 1147 du code civil ; 7°/ qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable, la constitution d'un gage sur un compte d'instruments financiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202045_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Et aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400842_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de la décision, compte tenu de la caducité de la décision de prise en considération évoquée, et d'autre part, en méconnaissance de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, dès lors que ces avis sont

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2605720_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur la recevabilité du mémoire en défense : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218717_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

R. 431-4 du code de l'urbanisme, il ne comporte ni bilan de la concertation prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ni le document établi par le maître d'ouvrage au terme de celle-ci, il ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603770_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

La société requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de ce marché. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411134_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2403030_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Cerfa modifié, qui n’était pas exigible au sens des dispositions de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme, a été produit dans le dossier initial et comportait déjà les mentions sollicitées relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512888_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L’article L. 134-3 de ce même code dispose que : « Le juge judiciaire connaît des litiges : (…) 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102240_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103009_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

5ème chambre

DTA_2306717_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205733_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2503336_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

des dispositions du présent code. " 4.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404477_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008918_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

E, qui, en outre, méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée comme irrecevable. Sur les frais d'instance : 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105192_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En premier lieu, selon les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2505094_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du a) de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme et les articles R. 431-5 à R. 431-12 du code de l’urbanisme ; - il est irrégulier,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502249_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'aucun retard ne peut être imputé à l'intéressée. 7.

Source officielle

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