B demande au tribunal la suspension de cet arrêté sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Sur les conclusions aux fins de suspension : 2.

Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de lui proposer une solution de logement

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Ablard, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.

8-2, est contraire à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; - il est également contraire à l'article L. 631-7 du même code ; - le périmètre, prévu par l'annexe I de ce

A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Vauroux de procéder au raccordement de sa

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de le reconnaitre comme demandeur prioritaire au titre du

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président de la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest (TO)

A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui proposer immédiatement un logement

Aux termes de l’article L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) ; 2° Les demandes

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

" en méconnaissance des articles R. 431-7 et -8 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article R. 431-10 a) et b) du code

Ils demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la commune de leur communiquer le permis de construire en litige. 2.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

L. 522-1 ". 2.

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme et est recevable à contester l'autorisation de construire afférente ; - compte tenu des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, la condition d'urgence

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.