Aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, doit

En application des dispositions précitées des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la fille mineure de la requérante bénéficiait du droit de

applicable comme n'étant ni professeur de médecine, ni chirurgien ou spécialiste hospitalo-universitaire, le tribunal a violé les articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 juin 1963, et l'article L. 293 du Code

Aux termes de l’article L. 542-3 du même code : « Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l’attestation de demande

[J] avait la charge des enfants de Mme [P], la cour d'appel a violé les articles L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 24.

Aux termes de l'article R. 5426-3 du même code : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement

L'article L. 542-3 du même code prévoit que : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande

602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la non-conformité de l'article 568 du Code de procédure pénale à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile viole la directive 2013/32/UE du 26

Aux termes de l'article L. 5426-1-2 du même code : " I.- Par dérogation à l'article L. 5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1, la condition de

L'article L. 541-2 de ce code dispose : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

A soutient : - que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des articles L. 611-1, L.542-4, L. 541-1, L.542-1, L. 542-2 et R. 532-57 du code de l'entrée

546 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour le préfet d’apporter la preuve de la notification régulière de la décision de l

L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour le préfet d’apporter la preuve de la notification régulière de la décision de l

Aux termes de l'article R. 5411-11 de ce code : " Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit