des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'avenant au contrat d'engagement du 12 octobre 2023 conclu entre le département

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

D'autre part, aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

de l'Etat en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 3 septembre 2025

L. 554-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre la décision non formalisée

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Et aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

En l'état de l'instruction, cette demande entre ainsi dans le champ des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative, sans préjudice du respect, par la requérante,

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de la délibération du 23 mai 2019.

En vertu de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le représentant de l'Etat peut déférer au tribunal

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de M.