L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

SUR QUOI : Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

X..., était à la fois la partie poursuivante et représentait les intérêts de la partie poursuivie, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure aux modifications

le prévoit l’article L 641–9 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : - condamner Mme [T] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés

L.620-l et L.640-l du code de commerce.

L.644-2 du Code de Commerce.

L.644-2 du Code de Commerce.

L 624-1 du code de commerce, Fixe au 15/01/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, Désigne en application de l'article L 641-1 II du code

L.644-2 du Code de Commerce.

L.644-2 du Code de Commerce.

de son mandat social, a alors repris ses effets le 29 octobre 2009, - l'article L 641-9-II du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer, - il n'a touché aucune rémunération en qualité de PDG à

ainsi que des garanties qui le grèvent, - rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L 641 9 du Code de Commerce il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées

A..., avait qualité à agir, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 641-9 du code de commerce et aurait violé l'article L. 622-9 du code de commerce dans

L. 640-1 et L. 641-9 du code de commerce ; - les conclusions de la société HPL Teme sont tardives ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités

En l'état de ses dernières conclusions devant ce tribunal, la SARL CVIM lui a demandé, au vu des articles L. 641-9 du code de commerce, 1134 et 1147 anciens du code civil, L. 313-12 et L. 131-73 du code