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1 738 résultats pour « article L121-4 du code de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8042439575e2f7b2fd

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

Page 61 sur 87

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00923

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8906e

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89071

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

R351-27 du Code de la sécurité sociale ou de l'article R351-45 du même code -il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle -il ne doit bénéficier ni d'un avantage vieillesse à caractère viager

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcb813ec811023bb90535f

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

66-4 de la loi du 31 décembre 1971, L242-5 du code de la consommation de l'article 1er du décret du 25 août 1972, lesquelles prohibent ce type de pratique ; - la demande reconventionnelle de dommages

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : () - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette

Source officielle
CA

ETRANGERS

67947fc28ab253a8400fb13f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En application de l'article 455 du code de procédure il convient de se référer aux écritures de l'avocat. Le représentant de la préfecture était absent à l'audience.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

65849129e41137cbf9fc83d2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35426c12027b50d12c63

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elles ajoutent que, par application de l'article 5 du code civil, les arrêts de la Cour de cassation n'ont pas force de loi.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661ec20ea0f6350336350aee

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbf834a54a301c62141fdd

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable

Source officielle
CA

ETRANGERS

65449d96c71a6a83181c8f9e

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
TJ

Jex

66335b3dc0d3e3fe99cade25

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Ensuite de la réforme de la prescription civile entrée en vigueur le 19 juin 2008, et par application des dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, la prescription de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

le local no15, édifié sur la parcelle PW15, appartenant aux époux X..., infraction prévue par les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

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CA

Chambre 3 A

66162bde99851e0008f1e5b8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Se fondant sur les articles 1134 et 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la date des contrats, la société Cnp Assurances fait valoir, à titre principal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310498

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

de l'article L112-1 du Code de la Voirie Routière, la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines est définie par l'autorité administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R6121-4-1 du code de la santé publique au titre d'une HAD.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65321ba19e4ea48318f5b1c5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bf

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A ce titre, et en application des dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation, il lui appartenait de renseigner suffisamment l'acquéreur sur les caractéristiques des biens meubles vendus

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1c2cdc6046d479d756d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle