AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3ef3eafe9fcf075e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L132-23 du code des assurances (force majeure); - Mme [G] recevait depuis le 21 janvier 2008, une lettre information annuelle relative à son adhésion au contrat litigieux, contenant une 'estimation de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00937
28 mai 2015
28 mai 2015
concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L1233 61 et s'intégrant au plan
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