du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 27 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.642-9 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de réformer

et au créancier ayant formé une contestation en application de l'article L626-34-1 du code du commerce, le droit d'interjeter appel à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan.

Elle conteste être défaillante dans l'administration de la preuve et se prévaut que l'article L110-3 du code de commerce.

X... de sa demande de résiliation du bail et du surplus de ses demandes AUX MOTIFS OU'« il résulte de l'article L 642-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, rendu

Or, les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce réservent la compensation aux créances connexes.

Selon l'article L 622-24 du code de commerce, '(...) tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent leur créance au mandataire

Il résulte des articles L. 526-1, L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l'article L. 526-22 du même code,

22 novembre 2021, désignant la selafa MJA en la personne de Me [N] et la selarl [S] MJ en la personne de Me [S], comme liquidateurs judiciaires.

L642-12 du code de commerce ; Que la BNP PARIBAS a par ailleurs inscrit un nantissement sur le fonds de commerce situé à [Localité 2] lequel n'a pas financé l'acquisition du fonds de commerce de [Localité

de Pau a : Vu les dispositions des articles L622-28 du code de commerce, 1103 du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, 2298 et suivants du Code civil, - condamné Monsieur [P] [Z] à payer à

786 du Code de Procédure Civile).

L626-27 I du code de commerce - en conséquence, dire que l'instance est définitivement interrompue et déclarer irrecevable la mise en cause de la selas [B] ès qualités ainsi que toutes les demandes

Sur le moyens soulevé d’office d’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société GT COLOR L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.

313-22 du Code monétaire et financier, L622-208 et L643-1 du Code de Commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 2288 et 2290 du Code civil, et 700 du Code de procédure civile

SUR CE L'article L 641-4 du code de commerce prévoit que le liquidateur procède aux opérations de liquidation judiciaire, en faisant autoriser, si besoin est, par le juge commissaire, la vente judiciaire

L 622-22, L622-24 et R 622-22 du code de commerce qui ne concernent que les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ne peuvent pas utilement être opposés, la demande de Maître

873 alinéa 2, 328 et suivants du code de procédure civile, 1240, 1347, 1348 du code civil, L. 123-15, L. 225-251 et L. 622-22 du code de commerce, de : '- déclarer la société Corporate Finance Haussmann