AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
65d64ab587daf743d9a4d79d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ
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ETRANGERS
65434b4f0147228318b9150e
30 octobre 2023
30 octobre 2023
[P] [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 octobre 2023 à 19h03, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielle