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2 686 résultats pour « article L781-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65d64ab587daf743d9a4d79d

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

Source officielle

Page 61 sur 135

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CA

ETRANGERS

65434b4f0147228318b9150e

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

[P] [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 octobre 2023 à 19h03, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68dd6eb8548223b2c7ab0059

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

code en ses articles L744-1 à 7 et L744-12 à 15.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f19a06cdc6046d47ede0c0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 27 avril 2026 à 09h29, M. [C] [O] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb3ee405357f749ea8a8

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed4bcdc6046d470d4d72

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

APPELANT Monsieur [P] [N] né le 31 Janvier 2001 à [Localité 2] (Algérie) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68de08a82efeaecfe6843431

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[H] [D] né le 02 Juillet 1968 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6901b11f748a422ad9540398

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

APPELANT Monsieur [Y] [R] né le 19 Janvier 2003 à [Localité 5] de nationalité Sierra Léonaise   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

62e226c23de91be2e9f7eb47

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Sur la contestation du placement en rétention Attendu que pour demander l'infirmation de cette ordonnance et après avoir rappelé les dispositions de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66d9496353a64f8b99a4da46

Appel

14 août 2024

14 août 2024

X se disant [N] [I] de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6892e437bf535a2d228f9696

Appel

5 août 2025

5 août 2025

APPELANT Monsieur [Y] [X] né le 17 Avril 1978 à [Localité 6] (TUNISIE) (99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71598d5c08d4a262e556

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de quitter le territoire national pris le par Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE ; Vu la décision de placement en rétention prise le 27 février 2025 par Monsieur LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593dfaaacbea0fe68a110

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le fond : la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347bcdc6046d472ca6f0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

X se disant [B] [K], en date du 25 avril 2026 réceptionnée par le greffe le 25 avril 2026 à l2h03 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 avril 2026, enregistrée au greffe le 27 avril

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68e1fd2220ac6488494aa73d

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[X] [W] né le 08 Août 1989 à [Localité 4] de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

Source officielle
CA

ETRANGERS

627b563f76c5d9057df80334

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a33c1402a12a235bae6c50

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Sur le délai de saisine du JLD Depuis la réforme issue de l'article 75 6° de la loi du 26 janvier 2024, l'article L741-1 du CESEDA porte la durée initiale du placement en rétention à 4 jours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57bffcdc6046d47734b2d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] reçue le 06 Avril 2026 à 09 heures 27, concernant Monsieur X se disant [T] [A] né le 14 Juin 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ; Vu la précédente ordonnance du Vice-président

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6d583cdc6046d4792e563

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d701836fac7141b7ead2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La garde à vue ne peut en principe, au titre de l'article 63 II du code de procédure pénale excéder 24 heures.

Source officielle