mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1.

En effet, suivant l'article R111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des interprètes traducteurs prévue à l'article L. 111-9 est dressée chaque année par le procureur

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, contradictoire, en premier ressort.

1937 du code civil, 1324 du même code et l'article 33 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 en vigueur à la date présumée de l'ouverture du compte n° 308501234.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

TELCITE NAO [Adresse 39] [Localité 76] La Société JCDECAUX FRANCE [Adresse 16] [Localité 71] La S.A. SOCIETE NATIONALE SNCF [Adresse 23] [Localité 77] La S.A.

] [Localité 2] Représentée par Me Betty NAEJUS, de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

MOTIFS - Sur la dispense de comparution : En application des dispositions des articles R142-10-9 du code de la sécurité sociale et 446-1 du code de procédure civile, les parties peuvent être autorisées

La caisse, dispensée de comparution en application des dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, a indiqué au tribunal par courriel en date du 03 juin 2025 qu’elle s’opposait

Ils sollicent par ailleurs la condamnation de [D] [E] à leur payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.

Ce jugement a été signifié à Monsieur et Madame [L] [Y] le 16 février 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 mai 2023.

d'un pouvoir spécial EN LA CAUSE : SRITEPSA 12 rue Menou 44035 NANTES CEDEX 1 absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

16-05-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES - (1) Implantation - Distance minimum de 35 mètres de l'enceinte des villes et bourgs (article L361-1 du code des communes

R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification