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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e5
8 mars 2011
8 mars 2011
d'un pouvoir spécial EN LA CAUSE : SRITEPSA 12 rue Menou 44035 NANTES CEDEX 1 absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631add4cf575634f1371eafc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[I] devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux a donné lieu à la mise en 'uvre d'une consultation médicale dans les conditions prévues par l'article R142-16 du code de la sécurité sociale
Source officielle5e Chambre
62c7cb6ecb8dca058e3e8125
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'équité enfin ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6979d567cdc6046d47f5655f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DEBATS : A l’audience du 10 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Source officielle7ème JEX
6866d112d33109fd079afc42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon le décompte actualisé produit par le bailleur, la dette locative du couple s’élève à la somme de 3 773 euros au 16 mai 2025.
Source officiellechambre 1-13
69d04e1dcdc6046d470a5ce2
14 avril 2025
14 avril 2025
Par cet acte POLO PROPERTIES, [V] INVEST, Monsieur [B] [V] et Madame [A] [Y], née [Q], demandent au tribunal de : Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article 1240 du code
Source officiellechambre 1-12
69d08f05cdc6046d470f0c6e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
à compter du 16 août 2023 et qu'il découle de cette résiliation l'application de l'article 12 Résiliation du contrat de location.
Source officielle2ème Chambre
671894b9d8ceca1cd70192a8
22 octobre 2024
22 octobre 2024
R211-5, R211-9, R211-10 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - condamner la Carpa de [Localité 4] en
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6610464cc9ea95b316fe4104
5 avril 2024
5 avril 2024
Par requête du 06 janvier 2022, la société [5] a formé un recours, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656e5fcdc6046d4712617c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4281
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[I] demande à la cour, au visa des articles 659 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de: -confirmer le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Dijon en toutes ses
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446329
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle au titre du tableau 16 bis L'article L.461-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que : « […] Est présumée d'origine professionnelle toute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f4501eee05e3ee32ca67db
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en ressort.
Source officielleCTX Protection sociale
686d7448a2273490db10bf5b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R.541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f34cf40727a004462dd
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e3ed
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203438_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
publiques environnementales ; il méconnaît l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et l'article A 2 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article A 3.2 du plan local d'urbanisme, l'article
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile d’exécution, - CONDAMNER aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC” Lors de l’audience du 16 novembre 2023, les deux parties ont comparu.
Source officiellePage 61 sur 104