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4 068 résultats pour « article l. 1233-58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410961_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié

Source officielle

Page 61 sur 204

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TJ

Saisies Immobilières

6686fc40e74459e0c7edcdd5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1231-5 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d0

Appel

4 août 2008

4 août 2008

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301302

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du congé délivré le 27 avril 2010 par les époux X... aux époux Y... sur le fondement de l'article L 411-58 du code rural et

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d3

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007654900

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

CES INDEMNITES SONT FIXEES ET LEURS DEBITEURS SONT DETERMINES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 36 DU DECRET N. 58-1282 DU 22 DECEMBRE 1958"; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS D'UN

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11120

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité de 75 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f40876004f131a6108

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. ».

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007720627

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

qui l'entachent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu l'ordonnance n° 58

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfe

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

651fa4d1c601f08318991428

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle indique qu'il est donc légitime que la collaboration entre eux ait été interrompue, sans que l'intimé puisse faire valoir un quelconque préjudice, qu'au regard des dispositions des articles 1232-

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b4ecdc6046d47a6a8d3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre subsidiaire, Vu les articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-1 et suivants du Code du travail, Dire et juger abusif le licenciement pour motif économique notifié à [N] [A].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02014

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

: 3. 491, 58 € ;- pour l'année 2002 : 3. 112, 0 € ;- pour l'année 2003 : 3. 332, 00 €- pour l'année 2004 : 3. 913, 00 € soit au total 13 848, 58 €- au titre des frais de bureau, une somme qu'il convient

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6710aa7abe64d7e51024523c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la demande du syndicat des copropriétaires afin d'obtenir une somme additionnelle de 1 000 euros en appel au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil 'le créancier auquel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e33a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La responsabilité contractuelle de droit commun prévue résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90780

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

ARRÊT : du 18 Juin 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience de mise en état du 2 décembre 2025, [U] dépose des conclusions n°2 demandant au tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, A titre principal : * Ramener le montant de

Source officielle
CA

1re chambre civile

6451fb2a48616ed0f8cd4f8b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

1240 du code civil et à titre subsidiaire, de l'article 1231-1 du même code, de dire que le notaire a commis une faute professionnelle de nature à engager sa responsabilité civile et en conséquence de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bc54709e24f13d554a6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au

Source officielle