AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410961_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : " Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié
Source officiellePage 61 sur 204
Saisies Immobilières
6686fc40e74459e0c7edcdd5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1231-5 du code civil.
Source officielle