Sur le moyen unique : Vu la loi du 5 juillet 1985 et l'article L. 124-2 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y... qui, à pied, descendait d'un trottoir est

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent

Elle souligne alors agir sur le fondement de l’action directe prévue par l’article L. 124-3 du code des assurances et dès lors, disposer du même choix que son assurée et victime du sinistre, entre les

des informations relatives à l’environnement, en application des articles L. 124-1 et L. 124-3 du code de l'environnement.

travail temporaire en contrats à durée indéterminée et leur a accordé à chacun une somme correspondant à un mois de salaire, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que le travail temporaire est admis dans les cas énumérés à l'article

du directeur général de l'aviation civile, la commission estime que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article

Au visa des dispositions de l'article L 124-5 alinéa 4 du code des assurances et de l'article 10-C-2 des conditions générales de l'assurance Mma, il a retenu que l'affirmation des Mma d'une re-souscription

D'autre part, aux termes de l'article L. 124-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente section les personnes

- la mesure demandée est fondée dès lors que les documents contenant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement et notamment des informations

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS ET 1779 DU CODE CIVIL, L. 121-1, L. 124-1 ET SUIVANTS, L. 124-4, L. 124-7, L. 131-1 ET SUIVANTS, L

est inférieur à 10 800 €. " Il résulte également de l'article R. 124-1 du code de l'énergie que la première et seule personne d'un ménage constitue une unité de consommation, la deuxième personne étant

est inférieur à 10 800 €. " Il résulte également de l'article R. 124-1 du code de l'énergie que la première et seule personne d'un ménage constitue une unité de consommation, la deuxième personne étant

est inférieur à 10 800 €. " Il résulte également de l'article R. 124-1 du code de l'énergie que la première et seule personne d'un ménage constitue une unité de consommation, la deuxième personne étant

SEM ayant eu recours du 21 août au 29 décembre 1978 et du 11 janvier au 23 février 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie par la société LIS-VTT, l'URSSAF lui a réclamé sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article R 124-7-2 du code de l'énergie : " I. () Lorsqu'un ménage n'a pas reçu de chèque en raison de son absence du fichier des bénéficiaires, elle-même liée à la remise de sa déclaration

où cette décision intervient, et si le II de l'article L.124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration, en revanche, aucune disposition