de fait, peut déclarer la ou les personnes intéressées comptables de fait et procéder au jugement du compte et de la gestion de fait dans les conditions prévues aux articles R. 131-3, R. 131-5 et R. 131

Selon l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

R. 13-11-6 du code de l'éducation et à l'article 49 de la loi n° 2021-1109 ; * la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation,

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. ».

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

M. et Mme C ont demandé, le 8 avril 2024, l'autorisation d'instruire en famille leur fils A C, né le 5 décembre 2013, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10 () du code de l'éducation () ".

[B] revêtaient, au sens de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, le caractère d'un revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'ils entraient

de DIJON, en date du 21 septembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, a émis un avis favorable ; Vu l'article

Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : " I.

Par un courrier daté du 8 juillet 2022 et adressé au rectorat par courriel le 11, ils ont formé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 131-11-10 du code l'éducation.

Ils soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie ; - l'existence d'un projet pédagogique sérieux suffit à caractériser une situation propre à l'enfant au sens du 4° de l'article L. 131

Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. () ".

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

droits de reproduction mécanique, alors, selon le moyen, que les jeux vidéo sont des logiciels ; qu'ainsi en rejetant la qualification de logiciel pour les jeux vidéo en cause, la cour d'appel a violé l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 131-6 et D. 633-2 al 2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier ces textes, que les cotisations vieillesse