AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[D] et des consorts [E] faute d'avoir mis en cause la SCI Belgravia en sa qualité de propriétaire de la parcelle [Cadastre 5], a retenu que, « Par application de l'article 1355 du code civil, et de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

W... a été diagnostiqué le 11 juillet 2012 comme atteint d'un cancer broncho pulmonaire ; que la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône a reconnu le caractère professionnel de

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° V 17-15.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation M.

En tout état de cause, le conseil de discipline devra, lors de sa réunion, faire connaître s'il est d'avis qu'il y a lieu de rembourser à l'agent la fraction de traitement dont il a été privé" ; qu'en

également en cas de litige entre l'employeur et la caisse.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1972 par la caisse d'épargne de Cannes aux droits de laquelle se trouve la

de réception a été signé ; qu'il constate, ensuite, que l'emprunteur a été régulièrement avisé de la déchéance du terme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er septembre 2016,

22-22.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 7 novembre 2013, la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France (ci-après la banque) a consenti à M.

la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, la personne en cause, la commission

Elle indique que si effectivement le docteur [J] n’est pas un médecin conseil de la caisse, il ne l’a rencontrée qu’à peine 10 minutes, rendant son avis peu pertinent et justifiant le recours à une consultation

A... des finances de Pamiers, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le juge ne saurait en aucun cas suppléer la carence d'une caisse primaire d'assurance maladie qui a pris une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R.

de l'expertise technique du docteur Z... après avoir constaté que l'avis du médecin traitant de M.