à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice national trimestriel mesurant le coût

les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre [relatif au bail commercial] à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.

aux sociétés MLC Forma et Holding MLH 26, en date du 2 août 2023 portant sur un local à usage commercial, sis à [Localité 3] [Adresse 4], pour une durée de neuf années qui ont commencé à courir à compter

Or, l’état d’entrée dans les lieux décrit le logement comme étant en état neuf pour les pièces principales et, en bon état pour la salle de bains et les toilettes.

bail litigieux a été conclu pour une période ferme de « neuf année et quatre mois » visée à son article 2- Durée du bail, avec la stipulation que « chaque partie devra notifier à l'autre, au mois 9 mois

ans.

souverainement retenu que l'humidité affectant les locaux ainsi que l'effondrement d'une partie du plafond du magasin résultaient du mauvais entretien, incombant à la seule locataire selon les énonciations du bail

A la date de signature de cet acte, le bail prétendument signé en 2000 était déjà expiré depuis au moins quatre années.

[W] [G] a donné à bail à M.

[K], aux droits duquel est venue la société IMMOBILIERE 3F, a donné à bail commercial à M.

OU LEURS SUCCESSEURS - POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS ET AINSI DE SUITE, QU'EN COMPLEMENT DE CE BAIL, LES EPOUX Y...

d'ancienneté à l'Opéra de Paris, dont 5 années dans la fonction de responsable) avait pour conséquence immédiate une baisse considérable de son salaire (qui passait mensuellement de 16 105,88 francs à

produit au dossier ; que l'intérêt et le bénéfice pour la société AU PONT NEUF de la suppression du magasin "Au Pont Neuf n'est pas établi ; que la décision de cession du droit au bail sur le local du

. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 2019, la SCI [Adresse 1] a donné à bail commercial à la SAS ULTIMATE, pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre

à la société INSTITUT EFFARD un local commercial sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de neuf années à compter du 7 novembre 2024 moyennant un loyer annuel de 26.280 euros hors

à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction, pendant 3 ans des droits civiques, civils et de famille, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR

de volonté des bailleur et preneurs sur le renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 6 octobre 2003,- fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 3.201,43 euros annuels revalorisée

commercial à la société AUDIO LIGHT EVENEMENT SERVICE (dite ALES) un local composé d'un dock et de bureaux sis à Nouméa, [Adresse 4], à Ducos, pour une durée de neuf ans à compter du 1er mai 2021, moyennant

sous seing privé produite par Mme X... épouse Y..., l'article 3 relatif à la durée du bail porte la mention dactylographiée suivante « le présent bail est conclu pour une durée de neuf années entières