AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la Région Bretagne, représentée par le président du Conseil régional de Bretagne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officiellePage 61 sur 926
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5ème Chambre
DTA_1904761_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par trois décisions datées du 10 avril 2019, le président du conseil régional de Bretagne a rejeté ces demandes.
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