Y..., lequel, de surcroît, n'était ni mandataire social, ni actionnaire de la société, n'avait pas été supprimé, en sorte que son licenciement, non autorisé par le jugement arrêtant le plan de cession,

, à savoir': - forfait habitation :145 € - forfait alimentation, hygiène et habillement :762 € - forfait chauffage :112 € Sa capacité réelle de remboursement est donc de 177,56 € (2462,91 - 2285,35

habitation : 76,88 € Les autres postes de charges forfaitisés selon le barème appliqué par la commission permettent de couvrir les dépenses réelles justifiées de la famille, au prix d'une gestion

pièces justificatives produites et des éléments du dossier, de la façon suivante : - loyer (50%) : 415 € - impôts : 394 € - frais médicaux non remboursés : 120 € - part des frais réels excédant le forfait

l'acte de cession, s'il est notarié, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé ; qu'à défaut de preuve de l'accomplissement de ces formalités par la production du récépissé original, les affirmations

ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Les charges, calculées sur la base des forfaits applicables en matière de surendettement s'élèvent à un montant de 1 463,90 € : - forfait charges courantes : 546,00 € - forfait dépenses d'habitation

habitation : 180 € - part des frais réels excédant le forfait chauffage : 226,33 € Les autres postes de charges forfaitisés selon le barème appliqué par la commission permettent de couvrir les dépenses

, et notamment l'intérêt de cette cession pour son redressement, justifiant l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale des parts sociales cédées ; - a commis une erreur de droit et donné aux

X..., à la cession de 764 de ces actions ; qu'après avoir protesté, M.

travaux à la société DRS qui a commandé des matériaux à la société Gerflor puis lui a cédé pour partie la créance qu'elle détenait sur la société Quille ; qu'après que la société Gerflor eut signifié la cession

La promesse de cession et l'avenant indiquent que M. et Mme [E] bailleurs des locaux désignés seront informés de cette cession.

à son profit du droit au bail dont étaient titulaires les époux X... et que cette requête se fondait sur l'accord déjà donné à cette cession par la propriétaire des lieux ; qu'en énonçant que l'accord

La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

La mise en 'uvre de la convention de forfait en jours Conformément à l'article L. 3121-63 du code du travail, les forfaits en jours sont mis en place par un accord collectif.

A... d'avoir à payer le solde du prix de cession, puis l'a assigné en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

ne saurait être considéré comme une infraction d'autant que le 27 novembre 1989, Thuret devait s'obliger par écrit à verser à Mullot-Laurent des honoraires d'un montant de 165 000 francs "dès que la cession

et Georges C..., chef du personnel de ces deux sociétés et président du comité d'entreprise de la société CHARO, ont été poursuivis pour ne pas avoir informé et consulté ce comité sur la décision de cession

Aux termes de l’article 150 U II 1° bis du code général des impôts : « (…) Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession