les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

collectifs, l'obligation d'établir un décompte quotidien, était indifférente à la solution du litige dès lors que la contestation ne portait pas sur l'horaire effectif de travail mais uniquement sur la

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Par lettre recommandée en date du 30 mai 2013 la société Jerico informait Mme [L] qu'à compter du 01 juin 2013 son temps de travail ne serait plus décompté selon le forfait jours et fixait ses horaires

[H], retenu qu'il produisait un tableau des heures supplémentaires hebdomadaires qui ne comportait pas de décompte quotidien et d'amplitude horaire journalières et que la liasse de mails produite ne pouvait

d'ouvertures du magasin par la société Casino qui vérifiait le respect de l'amplitude horaire, tout en constatant d'autre part qu'ils bénéficiaient d'une autonomie dans l'organisation des horaires d'ouverture

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Le décompte des heures de travail réellement effectuées par Jean-Yves X... pour la période de juin 2603 à juin 2012 produit par le CEA n'est pas contesté.

X..., malgré de précédentes demandes de l'inspection du travail, n'avait ni affiché les horaires des salariés, ni mis en place de documents de décompte de leur durée du temps de travail, relève que les

sur cette période » (page 12) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que l'employeur, qui était tenu de justifier par des décomptes

[G], son manager, qui a bien reçu sa demande » au sujet de ses horaires de travail.

Si la société remet en cause la sincérité des horaires de travail effectués par la salariée selon le décompte produit aux débats, elle ne verse pour sa part aucun élément de nature à contredire le décompte

d'heure, temps qui était compensé par une prime, suivi d'une autre durée d'un quart d'heure pour le 'brief' qui se déroulait chaque jour avant la prise de poste, le temps de travail ne commençant à être décompté

qui lui avaient été versés en 1990, 1991 et 1992 ; que ces conclusions ne sont aucunement réfutées par les motifs de l'arrêt selon lesquels "le revenu du médecin se décompose en trois parties : des vacations

collectif du 22 juin 1999, relatif à la durée du travail, annexé à la convention collective nationale Syntec, qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles il peut être recouru à un forfait horaire

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hebdomadaire de quarante heures, puis l'année suivante, du 14 avril 2008 au 30 septembre 2008, pour un horaire hebdomadaire de quarante-deux heures, enfin du 16 mars au 3 octobre 2009 pour un horaire

Mme [N] produit un décompte sur les horaires effectués en 2018 et une attestation d'une ancienne salariée, Mme [P].