Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 377 résultats pour « délai imparti pour statuer »
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EXTRAIT
Article R3142-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-69, statue en dernier ressort.
Article R3142-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-76, statue en dernier ressort.
Article R3142-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort.
Article L551-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, statue en premier et dernier ressort en la forme des référés.
Article R3142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 94
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort.
Article R3142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.
Article R3142-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort.
Article R3142-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.
Article R3142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 96
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-39, statue en dernier ressort.
Article R162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.
Article R2122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix jours à compter de la date de saisine.
Article 491
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Il statue sur les dépens.
Article L342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.
Article L743-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.
Article 1566
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Article R225-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98
Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32.
Article 27
Cette notification comporte, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois fixé pour la contestation de l'indu prévue à l'article R.
Article 27
Cette notification comporte, pour chaque versement indu, le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois fixé pour la contestation de l'indu prévue à l'article R.
Article R1611-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73
Ce délai tient compte des circonstances de l'affaire ; il ne peut être inférieur à un mois.
Article R163-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 09
. - La demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission prévu au I.
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