n'est pas une condition de délivrance du récépissé de dépôt, l'article 35 du décret du 10 mai 2021 ne donnant aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité territoriale au stade du dépôt de la liste ;

[W] [X] était présent et a déposé un jeu de conclusions datées du 26 janvier 2026, la SARL GROUPEMENT DE GARDE-MEUBLES était représenté par son conseil.

Par lettre du 10 février 2026, le greffe du tribunal a invité M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1 / qu'il faisait valoir qu'à défaut d'avoir procédé au dépôt légalement prescrit des actes relatifs au renouvellement de

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026, les parties ayant été informées que la décision serait mise à disposition au greffe et qu’une copie du procès-verbal de consultation lui serait annexée

[Y] [Z] a comparu et a déposé des conclusions d'intervention volontaire.

sa requête en produisant la décision de l'administration fiscale statuant sur sa réclamation préalable, ni la copie de sa réclamation et de la pièce justifiant de la date de dépôt de cette demande devant

La présente requête a été déposée par M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. Le rapporteur, Signé : S. Eustache Le président de la 1ère chambre, Signé : M. A La greffière, Signé : C.

La liste déposée indique expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats. / Le dépôt de la liste

Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision de la commission de recours amiable statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours.

, voulant marquer ainsi que ses affaires personnelles sont différentes de celles de son fils, et André X... n'ayant pu être joint sur son lieu de travail, la copie a été déposée à la mairie de Perpignan

MINUTE N° 137/26 Copie exécutoire à - la SELARL LX [Localité 1] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU

de la 7ème Chambre la cour d'appel avant le 30 avril 2024, à charge pour le greffe d'en adresser une copie au service médical de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] et à M.

En dépit de cette demande de régularisation, confirmée d'ailleurs lors d'entretiens téléphoniques ultérieurs avec le greffe de la cour, la société requérante, qui s'est bornée à solliciter dans un courrier

L'irisation serait alors due aux dépôts gras déposés par les gaz d'échappement.

Il ressort des pièces du dossier que la requête introductive d'instance déposée par M.

Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : M.

Si à ce jour, en dépit des relances effectuées, la préfecture du Rhône ne lui a pas encore fixé un rendez-vous pour lui permettre de déposer son dossier, les éléments ainsi exposés ne constituent pas des

MINUTE N° 177/26 Copie exécutoire à - Me Nadine HEICHELBECH - Me Raphaël REINS Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 29.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE