sa créance à titre privilégié ; que le juge-commissaire l'a admise à titre chirographaire "du fait de la non inscription du gage" ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

à ses déclarations de créance faites au passif de M.

[M] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, alors « qu'en application des articles 562 et 901-4° du code de procédure civile, lorsque la déclaration d'appel

Le département fait grief à l'arrêt de dire prescrite sa créance sur la succession de [M] [R] au titre de l'aide sociale et, en conséquence, de déclarer irrecevables ses demandes tenant au recouvrement

, sans que le fondement juridique de cette créance ne soit figé par cette déclaration ; que la déclaration d'une créance au titre de loyers commerciaux impayés n'empêche pas de requalifier ensuite celle-ci

des actes positifs d'usage sans droit du titre ; qu'en se bornant à relever que le prévenu ne parvenait pas à démontrer que la mention du titre d'ingénieur de l'ECP était l'oeuvre malicieuse d'un tiers

La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge. Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

A ce titre, elle demande à la fois la réparation de sa perte d'exploitation sur la fourniture de matériaux ainsi que relativement aux travaux de terrassement.

Par ordonnance du 14 septembre 2016, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la première déclaration d'appel. 5.

en 1996 la plus-value réalisée au titre de la cession des parts qu'il détenait dans la société Metalscan intervenue le 30 décembre 1995 ; que Jean-Claude X... n'a effectué cette déclaration que postérieurement

de la créance, le créancier procède au calcul ; que si elle ne distinguait pas expressément les sommes dues au titre du capital et les sommes dues au titre des intérêts, la première page de la déclaration

Elles sollicitèrent à titre principal l’annulation des saisies de documents et de données effectuées dans le cadre de l’inspection, et subsidiairement, que celles-ci leurs soient déclarées inopposables

de l'année 2011 ; que la société Besson a assigné la commune de Perpignan en décharge totale de la taxe ; que, par une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré

Y..., salarié de la société ArcelorMittal méditerranée (l'employeur), a souscrit, le 11 décembre 2013, une déclaration de maladie professionnelle pour une leucémie aigüe myéloblastique ; que la caisse

qu'il soit besoin d'autre formalité ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de

La société fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la procédure d'imposition et bien fondée l'imposition mise à la charge de la société au titre des exercices clos entre 2007 et 2012 et de rejeter sa

/ 3 ni donné la moindre instruction en vue de cette déclaration et que, par conséquent, sa condamnation pour exportation sans déclaration, par déclaration inapplicable à la marchandise, n'est pas légalement

X... avait déclaré son activité de location meublée en BIC au régime micro, ainsi qu'en témoignait sa déclaration à l'administration fiscale en date du 30 mai 2006 sur laquelle il n'était jamais revenu