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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e64f
26 septembre 2011
qui oppose ses parents et notamment devant le juge conciliateur ; - Apolline s'était dans un premier temps plainte des propos dénigrants que pouvait tenir son père et son frère envers sa maman ; -
2EME CH CABINET 3
67f6c3eda9d5adc2606212e7
8 avril 2025
devant un notaire pour y procéder, dès lors qu’il incombe aux parties elles-même d’effectuer toutes démarches amiables en vue de parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires, et uniquement en cas
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
66fda67538de0398b51dfa57
2 octobre 2024
, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0cf20c06e7d9fe848a
29 avril 2024
est applicable à la demande en divorce et aux conséquences du divorce à l'égard des enfants communs, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires ; DIT qu'il appartiendra
2ème Ch.. Cabinet 10
667b087a44bb525fe3cfd96e
16 avril 2024
l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant
2ème Chambre - JAF
69e94326cdc6046d472fecdd
3 avril 2026
digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par la personne) ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure
J.A.F
68f93da5de0ebe408dab32e5
1 juillet 2025
d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales
JAF Cabinet 1
68683c5b4965b5d9df3265af
4 juillet 2025
[I] [M] à régler la moitié de ces frais, DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés, REJETTE toute autre demande, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale
4ème chambre Cab G
677ecf19b01eea4cf01a3cf4
8 janvier 2025
de l’autorité parentale sur l’enfant [P] [J] [M] né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 12] RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble
2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5b00dd062d9f810ea019
1 avril 2025
parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent, et qu’à défaut, en application des articles 227-4 et 227-6 du code pénal, il encourt une sanction de six mois
6253cc2ebd3db21cbdd8f635
17 février 2012
Par dernières conclusions reçues le 6 mai 2011, Mme Y...demande à la cour de débouter l'appelant de ses demandes, de dire que la pension alimentaire que devra lui verser M.
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e8d
26 janvier 2024
Ainsi, il y aura également lieu de retenir notre compétence pour statuer sur les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale.
69696e4dcdc6046d47737b76
9 janvier 2026
est exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l’enfant [F] ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard
4ème Chambre Cab E
67eed482b848dd6814c5eef5
3 avril 2025
conjointement par les parents; RAPPELLEque l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation
Juge social
DTA_2102498_20220711
11 juillet 2022
Il résulte des dispositions précitées que les pensions ou rentes versées sur le fondement de l'article 371-2 du code civil, correspondant à la contribution des parents à l'entretien et à l'éducation de
6253cbecbd3db21cbdd8ea67
9 janvier 2012
Elle sollicite en tout état de cause que monsieur Y... soit débouté de sa demande reconventionnelle visant à voir porter à 200 euros le montant de la pension alimentaire et de sa demande au titre de l'article
2ème Chambre
686c0cc3dd7001754d61acbd
qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement
Chambre 3/section 3
65b947255a029d9e20d7cdaa
8 janvier 2024
de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
JAF Cabinet 7
662952b2204c0caeeb993e58
23 avril 2024
qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi
CABINET JAF 2
677d799cb032d83cfd3e671f
7 janvier 2025
qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs.
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