pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement autorisant la création de l'aérodrome d'Yvetot-Baons-le-Comte (D...) destiné

Il ajoute que selon le règlement de copropriété, l’immeuble est destiné à une habitation bourgeoise, que sont uniquement autorisés les bureaux et les locaux administratifs découlant d’une activité commerciale

A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2°)

considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches (...) de construire des surfaces destinées

David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa

l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. / Constitue un envoi postal tout objet destiné

fondamentales ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est privée de base légale par l'illégalité de la décision lui refusant le séjour ; - la décision fixant le pays de destination

juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

[F] [D] le 05/08/2020, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a principalement, par jugement du 11/02/2024 : - ordonné le partage judiciaire des successions de [K] [U] et de [W] [D]; - désigné pour

[E] et la société HAE Rhône Alpes ont assigné Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins d'exécution forcée de la vente.

NOVEMBRE 2011 par le JUGE DE L'EXECUTION DE LIMOGES ET : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE VIENNE dont le siège social est 25 Rue Firmin Delage-87046 LIMOGES CEDEX représentée par Madame BOURGOIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 11 OCTOBRE 2022 Appel d'une décision (N° RG 20/00593) rendue par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN

N..., était destinée à s'appliquer dans l'entreprise.

N° minute : 26/00017 N° RG 25/00338 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZAP du 06 Janvier 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Me BOURGOIN Copies à Me ESPIET, Me MICHELOT, service des expertises le 06 JANVIER

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2023 et 1er mars 2024, Mme C B, représentée par Me Bourgeon de la SCP Cabanes Bourgeon Moyal, demande au tribunal