AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2408027_20260202
2 février 2026
2 février 2026
dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et au besoin de faire parvenir au tribunal, ainsi qu’à son avocat, un document
Source officiellePage 61 sur 6534
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7678
23 juillet 2013
23 juillet 2013
article 14 de la loi et, vu qu’il n’a pas été établi que l’intéressé avait obtenu une autorisation officielle de séjour (la Cour a en fait noté que le requérant ne s’était pas vu délivrer les documents
Source officielle