volonté des parties, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 04 novembre 2024, la SAS Eos France a fait procéder à la saisie-attribution entre les mains de la Banque Postale, sise à [Localité 3], de toutes les

procurer de la trésorerie à certains clients, avait fait fonctionner entre différents comptes ouverts dans cet établissement et dans d'autres banques, de mai à juillet 1984, un circuit de chèques et d'effets

responsabilité limitée Sille Holding (la société) est l'unique associée, ayant été dissoute, la banque a fait signifier l'ordonnance de référé à la société, puis a fait procéder à diverses saisies attributions

500 000 francs, et a condamné la banque à payer à la société HPI la somme de 2 050 000 francs, outre intérêts ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution

janvier 2003 qui réunissait 12 chasseurs à qui il avait donné diverses consignes dont certaines avaient manifestement pour but de faire échec dans la lettre et dans l'esprit au plan de chasse qui lui attribuait

Y..., partie civile, a présenté à un huissier 11 documents dont le procès-verbal d'assemblée générale du 22 mai 1992 relatif à son attribution de parts en industrie et celui de l'assemblée générale du

caisse) au titre de la législation professionnelle, dont il a été reconnu guéri le 16 juillet 2007, puis d'une rechute le 24 septembre 2007, dont il a été reconnu consolidé le 6 juillet 2009, avec attribution

prime de vacances ; alors que, d'autre part, cette disposition conventionnelle oblige simplement l'employeur à consacrer un certain pourcentage de la masse globale des indemnités de congés payés à l'attribution

productions, que, lors d'une procédure de saisie immobilière dirigée à son encontre par la banque La Hénin (la banque) en remboursement d'un prêt, Mme X... a déposé un dire avant l'audience éventuelle à l'effet

AEPM, dont l'objet est de réaliser des études d'audience destinées au marché publicitaire et, par la voie d'un règlement interne, d'exclure du champ de ces études les magazines dits de marque ; qu'en effet

culturelles est assurée par le comité d'entreprise lui-même ou par l'entremise d'une commission spéciale ou des personnes désignées par lui ou d'organismes créés par lui et ayant reçu une délégation à cet effet

administratif première classe à ia circonscription d'exploitation de la SNCF de Rennes a été muté le 1er janvier 1986 à la gare de Brest ; qu'il a été élevé au grade de chef de bureau de gare principal avec effet

Il résulte d’une jurisprudence constante que le tribunal judiciaire peut connaître d’affaires commerciales par l’effet d’une clause attributive de compétence, sauf les cas où le tribunal de commerce a

10 octobre 2010, a été reportée au 29 mai 2011, sur avis du médecin-conseil ; que l'intéressé s'est vu attribuer, le 7 septembre 2011, une rente fondée sur un taux d'incapacité permanente de 13 % à effet

Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 213 480 francs alors, selon le pourvoi, que si l'action en nullité a pour effet

; 2) l'acte d'engagement de l'attributaire du marché, accompagné de ses annexes ; 3) son offre financière, ainsi que la preuve de la garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets

[I] [F] auprès des élus, membres du [22], à l'effet d'obtenir une augmentation du volume d'activité autorisée. 5. M.