Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée CGI France a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 31 juillet 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises

de travail en règle ; que le fait que ce salarié ait pu induire l'employeur en erreur en lui présentant une carte d'identité délivrée avant l'indépendance des Comores, ne peut l'exonérer de sa responsabilité

de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement au regard de sa relation avec l'entreprise et du délai de cette recherche reconnu par

et l'entreprise concessionnaire, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral et dans le respect du taux horaire minimal fixé

F B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Media Presse.

employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés

comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.

Il ne peut en conséquence être retenu que l'employeur serait responsable d'un calcul prétendument erroné fait par Pôle emploi.

En vertu de l'article 4 bis de cette convention : " Pour l'application de la présente Convention, les employés, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres visés à l'article

définies par l'entreprise ont vocation à exercer, compte tenu des responsabilités qu'elles comportent, sans nécessairement s'en tenir à la classification que l'entreprise a elle-même opérée ; 6.

d'un contrat à durée indéterminée aux termes duquel cette société l'emploie à temps complet comme employé polyvalent depuis octobre 2018.

[U], en date du 15 octobre 2011, elle a convenu avec lui qu'à compter du 1er janvier 2012, il occuperait une fonction d'employé administratif, régime non cadre, pour alléger ses responsabilités dans l'entreprise

B est employé depuis le 17 novembre 1993 par la société coopérative de production (Scop) Entreprise Martin en qualité de métreur et de référent travaux.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail alors applicable : " Lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical au comité d'entreprise est compris dans un transfert

B A, autoentrepreneur dans le bâtiment, a employé deux salariés démunis de titre de séjour les autorisant à travailler.

est tenu de rechercher de manière sérieuse, loyale et effective toutes les possibilités de reclassement du salarié au sein de l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la

au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une décision du 8 mars 2021, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Ont un caractère industriel, au sens de cet article, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle

Y..., le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a relevé que la situation du magasin Le Consortium ne justifiait pas qu'un emploi y fût supprimé, cette circonstance n'est pas