l'instance opposant la société civile immobilière [Localité 2] [B] à la société Antony [R] ; Vu la déclaration d'appel de la société [Localité 2] [R] reçue le 12 janvier 2026 ; Vu l'avis de fixation

DBX6-W-B7I-ZKDO AFFAIRE : SARL SOCIETE COMMERCIALE D’APPLICATION DES SOLS (SCAS) C/ SARL DECO PRODUCTION Grosse Délivrée le : à Me Antoine ANASTASE SELARL BIAIS ET ASSOCIES 1 copie

L'avis de fixation en circuit court lui ayant été adressé le 2 octobre 2025, elle disposait d'un délai de deux mois à compter de cette date pour remettre ses conclusions au greffe.

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation

à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Saveria MAUREL, greffière, Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 906 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation

Y..., intimé, a demandé que soit constatée la caducité de la déclaration d'appel en raison du défaut de remise au greffe de la copie de l'assignation par les appelants ; Attendu que M.et Mme X... font

, qui ont été versées à leur profit ; qu'il n'était pas contesté par la Caisse elle-même que les cotisations patronales étaient le triple de la part salariale, la cotisation salariale étant de 3 % et celle

Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que les dispositions précitées de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs

Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.

Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.

Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription

ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 janvier 2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

C/ CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE-COMTÉ, Michel X..., Christelle Y..., épouse X...

à la fixation du rôle, leur intention de présenter des observations orales ... " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société Eyquem, qui en avait fait la demande expresse en temps utile, n'a

Le 16 octobre 2025, monsieur [R] faisait signifier à messieurs [X] et [B] [U], sa déclaration d'appel, l'avis de fixation à bref délai, et ses conclusions d'appel.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au