délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-2 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

fait assigner le syndic de cette dernière procédure pour être inscrite au passif, en soutenant que le fait d'avoir, dans une précédente instance qui l'opposait au même syndic, pris en la même qualité, formé

péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent ; qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes

fins, la société Clavéria ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes à l'exception de celles de la société Lafarge et de la SATAV contre la société Claveria au motif qu'aucune réserve dans les formes

cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 186 et 194 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable, en la forme

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 1997), qu'un jugement réputé contradictoire lui ayant été signifié dans les formes

ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l'Etat Civil

ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l'Etat Civil

juillet 1954 à Lyon, 6ème arrondissement (Rhône), de sexe masculin PAR : [V] [I] [D] [H] né le 04 avril 1940 à Les Allies (Doubs) Dit que l’adopté restera nommé : “[O]” ; Ordonne que dans les formes

INFORMANT QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1961 ; QU'A CETTE AUDIENCE, LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ; QU'AINSI, "IL A ETE SATISFAIT AUX FORMES

et d'appel et rendu sans que les saisis aient été mis en cause, ait été notifié aux époux X..., comme le prescrivait le jugement au créancier qu'il subrogeait à sa demande, et pas davantage dans les formes

effets d’une adoption par le couple, Dit que l’adoption prendra effet le 7 janvier 2025, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes

SUR CE L'appel interjeté par le procureur de la république de Lyon, dans les formes et délais légaux est recevable.

par : [T] [R] [N] [Z] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (Hauts-de-Seine) Dit que l’adopté s’appellera désormais : “[G] [X]” Ordonne que le dispositif du présent jugement sera, dans les formes

ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l'Etat Civil

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.

adoption prendra effet le 14 décembre 2021, date du dépôt de la requête au greffe, Dit que l’adoptée portera désormais le nom de [Z], Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné dans les formes

ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 1175-1 du Code de procédure civile, sur les registres de l'Etat Civil

ORDONNE qu'à la diligence de Madame Le Procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 362 du Code Civil, sur les registres de l'Etat Civil.