Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a, en cours d’instance, convoqué M. A... pour le 13 mars 2026.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 2.

Par un courrier du 23 juin 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir ses conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente le requérant tendant à la mise à la charge de l’Etat d’une somme au titre des frais non compris dans les

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la requérante tendant à la mise à la charge de l’Etat d’une somme au titre des frais non compris dans

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente la commune de Chasselay tendant à la mise à la charge des requérants d’une somme au titre des frais non

renouveler son titre de séjour pluriannuel et de lui délivrer une carte de résident ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter

délivrer une carte de résident ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident valable dix ans mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions que présente le requérant tendant à la mise à la charge de l’Etat d’une somme au titre des frais non compris dans les

les sociétés Immobilière Valrim et Habitat Dauphinois de Valence demandent au tribunal de prendre acte du désistement des requérants et de ce que ce que chacune des parties conservera à sa charge les frais

Le préfet du Rhône a communiqué le 29 juillet 2022 un courrier du même jour adressé à la requérante l'informant qu'il avait décidé de lui délivrer le titre sollicité.

condamnation venait à être prononcée, à la condamnation de la société Areas Dommages à l'en garantir ; - à la condamnation de la société Areas Dommages à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des frais

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens

faire droit à sa demande de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, dans un délai d'une semaine à compter

A..., représenté par la Selas Léga-cité, demande au tribunal : d’annuler le courrier du 16 octobre 2023 par lequel le maire de Bron l’a mis en demeure de régulariser sa situation, s’agissant des travaux

Par un courrier enregistré le 2 mai 2022, la requérante déclare se désister de la procédure engagée. Ce courrier doit s'analyser comme un désistement d'instance.

Par un courrier enregistré le 25 janvier 2022, les requérants déclarent se désister de la procédure engagée. Ce courrier doit s'analyser comme un désistement d'instance.

de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Clarensac la somme que demande la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en remboursement des frais

Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens