L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier dès lors

municipal dont l'article 4 prévoyait l'exécution forcée, alors que l'exécution forcée, lorsqu'elle est prévue par un texte, ne peut être que du ressort du législateur, en ayant abusé des pouvoirs d'officier

Sur l'incompétence du tribunal : 2.

de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de l'admettre rétroactivement au bénéfice des conditions matérielles

B, ressortissant vénézuélien né le 5 mars 1946, demande l'annulation de la décision du 25 septembre 2024 par lequel le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

E..., représenté par Me Balde, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2023 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII

F E, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le

Dans la présente instance, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEYER X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 octobre 1995, par lequel cette juridiction s'est déclarée incompétente

Le titulaire justifiera de ses recettes au vu des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée qu'il s'engage à communiquer à l'Office nat ional des forêts dès leur établissement, l'Office national des forêts

préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office

D A, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé

est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions ; que ces prescriptions sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions d'instruction et de jugement d'en faire, d'office

En premier lieu, par décision du 3 février 2025 régulièrement publiée, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme A B, directrice territoriale de l'Office à Toulouse, à l'effet de signer notamment

français de l'immigration et de l'intégration sur la demande qu'elle a présentée ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d' octroyer l'ensemble des conditions

D..., directeur territorial à Créteil de l’OFII, titulaire d’une délégation du directeur général de l’OFII objet d’une décision INTV2503656S du 3 février 2025 aux fins de signer « tous actes, décisions

L'office a ensuite adressé à la société la facture correspondant à cette somme le 2 octobre 2020.

A B, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'appeler dans la cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de l'enjoindre à produire les éléments sur lesquels est

MOTIFS, Sur l'exception d'incompétence d'attribution : Selon l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente