gérance et l'interdiction de sous louer prévue au bail, justifiant la résiliation judiciaire ; qu'en conséquence, il convient de faire droit aux demandes des consorts X... dans les termes du dispositif

Suivant acte sous seing privé du 19 mars 1979, la société Clément Touron aux droits de laquelle vient la SCI Via Pierre 1 a donné en location à M.

les conséquences financières du démontage et de l'entreposage de l'installation téléphonique litigieuse en suite de l'ordonnance de référé du 25 septembre 2007, prononcé la résiliation du contrat de location

Ce matériel a été fabriqué par la société CHEREAU, qui l'a vendu à la société LIXXBAIL avant de le reprendre immédiatement en location.

X..., médecin, a conclu un contrat de location avec la société Concept Pro Lease (CPL), actuellement en liquidation judiciaire représentée par la société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire, portant

l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d’office et prononcé à son encontre, une interdiction

Présentation juridique La SARL [U] [N] est gérée par Monsieur [J] [U] [L] dont l'activité est le transport sanitaire terrestre (ambulances), location ou vente de matériel médical.

  ») conclurent un contrat de location-gérance (ou gérance-libre) d’un fonds de commerce situé à Monaco, pour une durée de deux ans. 5.

location du 1er juillet 2005 à hauteur de 14.400 €, * le loyer établi par M.

, de sorte que le contrat de location s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 25 décembre 2019 ; la société LEASECOM expose qu'elle est propriétaire des matériels objets du contrat de location

astreinte de 1.000 € par jour de retard passé ce délai, de la promesse de vente en date du 16 janvier 2017 et dont le délai de réalisation a été prolongé par acte du 27 avril 2017 et d'avoir fait interdiction

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 722-2 et L. 722-5 du même code que la recevabilité de la demande de traitement d'une situation de surendettement emporte notamment interdiction

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors que l'interdiction

l'interprétation de l'acte de cession du fonds de commerce signé par elles le 22 avril 2002, en ce que la SAS SORECA affirme avoir acquis l'intégralité de ce fonds de vente, réparation, entretien et location

C... devait être donné en location à Mme B..., que ce bailleur avait demandé à l'agence Sun Immobilia de faire signer le contrat de location par cette locataire, et que cette dernière n'a pas pu, en raison

Il procède de la méconnaissance d'un droit, d'un titre ou, corrélativement, d'une interdiction les protégeant.

préalable au commissaire de la République ... " ; que ce dernier "peut s'opposer à la plantation ou au semis pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article 1er" ; que celui-ci dispose : "les interdictions

DONT L'UN ETAIT LE GERANT DE CETTE SOCIETE ET CEUX DES ASSOCIES QUI EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE LOCATION DE VOITURES DITES DE PETITE REMISE POUR LEUR FAIRE INTERDIRE TOUT USAGE DANS LEUR PUBLICITE DU MOT