Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2021, M.

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à ce que le sanatorium de Bodiffé à Plemet Côtes-du-Nord

Le droit au maintien sur le territoire est conditionné à la justification de l'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Par décision du 20 novembre 2023, contre laquelle Mme [D] [S] a formé un recours, la commission restreinte des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifie

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ».

du fait de la résiliation du marché que lui avait confié la VILLE DE PUTEAUX en vue de la réalisation du revêtement des façades d'un immeuble destiné à abrité "une maison du peuple" ; 2- rejette la demande

000 euros ; Attendu qu'il y a lieu en outre d'allouer à M. et Mme R... la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi depuis l'acquisition du bien ; Attendu que faute de justification

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration ". 3.

[Z] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement du solde du prix de la commande du 5 avril 2018, alors « que le titre exécutoire que l'huissier de justice est autorisé

G..., alors « que la chambre de l'instruction, appelée à connaître des demandes de mise en liberté formées par les accusés renvoyés devant la cour d'assises, doit se prononcer dans un délai de 20 jours

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : 4.

Ordonné l'exécution provisoire Statuant à nouveau : Constater que les demandes de la SOCIETE DE PLOMBERIE ET CHAUFFAGE (SPC) ne sont ni justifiées ni démontrées, Débouter la SOCIETE DE PLOMBERIE

la prorogation de ce délai, l'administration doit apprécier cette demande au regard du nombre et de la difficulté des questions posées ; que si le contribuable reçoit une demande de justifications portant

Le syndicat des copropriétaires conclut en revanche à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, à défaut de production des pièces nécessaires à leur justification.

[K] [M] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

[M] [D] qu'ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2024, l'Association Areli a fait assigner Mme [G] [D] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin de voir,